Art. 4 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Conseil d'Etat

[2] 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur le GSU.

2. Il arrête les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne le département compétent.

3. Il désigne l'exploitant du GSU.

4. Il nomme la commission du GSU.

5. Il signe les contrats de collaboration avec les partenaires du GSU.

6. Il établit la liste des INR.

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