Art. 33 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Promulgation et entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi approuvée par la Chancellerie fédérale le 3 décembre 2004.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 décembre 2004.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2005.

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