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Art. 32 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Référendum

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 11 Dispositions finales
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Art. 32 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 · Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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