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Art. 31 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Emoluments

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 10 Emoluments
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Art. 31 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 · Emoluments

Le Conseil d'Etat fixe les émoluments et le tarif des frais que la chancellerie d'Etat et l'exploitant peuvent percevoir pour les tâches qui leur sont dévolues.

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