Art. 30 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Recours

[8] 1 Les décisions rendues par la chancellerie d'Etat sont susceptibles d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

2. Les décisions de l'exploitant sont susceptibles d'un recours auprès du département, celles du département auprès du Tribunal cantonal.

3. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [9] .

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