Art. 3 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Définitions

[1] On entend par

a) guichet sécurisé unique, l'infrastructure sécurisée de communication entre les autorités cantonales et communales et les utilisateurs pour toutes les prestations s'appuyant sur les technologies de l'information et de la communication;

b) prestation, une transmission d’information ou de données personnelles entre un partenaire et les utilisateurs du GSU;

c) partenaires, les autorités cantonales et communales qui ont signé, avec l’Etat, un contrat de collaboration dans le cadre du GSU, leur donnant la possibilité d’offrir, dans un cadre technique et administratif donné, des prestations aux utilisateurs;

d) exploitant, un service ou un établissement de droit public assurant la gestion technique, l'exploitation, la maintenance et la sécurité du GSU;

e) utilisateurs, les personnes physiques et les personnes morales, ayant signé un contrat d'utilisation du GSU avec l'Etat, ainsi que les personnes dûment autorisées par les utilisateurs signataires d'un contrat;

f) g ouvernement électronique, l'adoption par les autorités cantonales et communales des technologies de l'information et de la communication dans son rapport avec le peuple et dans ses relations avec les usagers et clients du service public;

g) logiciels, procédures informatiques exécutant les instructions associées à la prestation;

h) administrateur-système, informaticien gérant les systèmes informatiques du GSU;

i) système-informatique, matériel et logiciel faisant partie de l'infrastructure sécurisée du GSU;

j) rôle spécifique, regroupement d'un ensemble de prestations associé à un statut (citoyen, mandataire fiscal, notaire, garagiste, etc.);

k) identité numérique reconnue (ci-après: INR), identité numérique établie par l’exploitant ou par un fournisseur d’identité externe reconnue par le Conseil d’Etat parce qu’elle présente le niveau de sécurité nécessaire pour garantir la sécurité des accès .

← Art. 2 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - cHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 4 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 →