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Art. 28 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Droit applicable

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 8 Responsabilité
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Art. 28 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 · Droit applicable

Pour le surplus, la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité), du 16 juin 1989, est applicable.

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