Art. 25 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Obligation de l'exploitant

1 A l’exception de l’historique temporaire des transactions des utilisateurs prévu à l’article 12 de la présente loi, l’exploitant ne doit pas conserver les données transmises par les utilisateurs dans le cadre des prestations du GSU, ni récolter de données sur les utilisateurs à l’exception de la constitution de statistiques anonymes de fréquentation du site.

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