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Art. 23 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Traitement de données personnelles

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 7 Protection des données
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Art. 23 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 · Traitement de données personnelles

1 Le traitement de données personnelles, en particulier leur communication, dans le cadre du GSU doit respecter la législation cantonale en matière de protection des données, notamment les principes de légalité, de proportionnalité et bonne foi, d’exactitude ainsi que de sécurité .

2. Le maître du fichier de données personnelles traitées dans le cadre du GSU demeure responsable de la protection des données; il doit être reconnaissable pour les utilisateurs du GSU .

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