Art. 22 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Mandataire

1 Toute personne peut se faire représenter par un mandataire, sauf pour l'exercice des droits politiques.

2. Un partenaire du GSU peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite.

3. La personne qui entend confier à un mandataire une procuration permettant l'accès sans restriction à tout ou partie des prestations offertes par le GSU doit fournir à la chancellerie d'Etat une procuration dont la signature est légalisée.

4. La révocation d'une procuration permettant l'accès sans restriction à tout ou partie des prestations offertes par le GSU intervient par une demande écrite à la chancellerie d'Etat.

5. Le registre des procurations peut être consulté en tout temps par les partenaires du GSU.

6. Au surplus, le Conseil d'Etat règle les modalités d'utilisation des procurations.

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