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Art. 21 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Représentants légaux

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 6 Représentation
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Art. 21 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 · Représentants légaux

1 Les représentants légaux ont accès d'office aux données et aux informations relatives aux personnes qu'ils représentent.

2. Ils doivent justifier de leur pouvoir de représentation légale auprès de la chancellerie d'Etat.

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