Art. 20 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Prestations

[7] 1 Les prestations du GSU qui contribuent au développement de la cyberadministration sont celles qui, notamment, permettent

a) d'offrir aux utilisateurs un accès simplifié aux services des autorités cantonales et communales;

b) de faciliter, pour les utilisateurs, la gestion des procédures administratives;

c) d'améliorer la transparence et la qualité des données gérées par les autorités cantonales et communales.

2. Les prestations sont regroupées par thème.

3. Le Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en exploitation des prestations.

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