Art. 19 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Signature et suivi du contrat

[6] 1 Les signatures des contrats sous forme papier doivent être légalisées ou apposées par les utilisateurs et utilisatrices devant

b) des administrations communales habilitées à cet effet.

2. Pour les contrats conclus en ligne, l’utilisation de l’INR vaut signature .

3. Sur demande de la chancellerie d'Etat, les informations à posséder sur soi sont transmises à l'utilisateur par l'exploitant.

4. Le Conseil d'Etat règle les modalités de la procédure de délivrance des contrats.

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