Art. 18 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Forme et contenu

[5] 1 Les utilisateurs et utilisatrices du GSU concluent un contrat d’utilisation avec l’Etat de Neuchâtel.

1bis La conclusion du contrat et l’acceptation des conditions générales peuvent se faire sous forme papier ou sous forme numérique via le site du GSU en utilisant une INR.

2. Le contrat d'utilisation détermine les rôles spécifiques auxquels chaque utilisateur peut prétendre.

3. Les droits de chaque utilisateur sont déterminés par son statut et les pouvoirs de représentation dont il dispose.

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