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Art. 17 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - chapitre 3 Guichet sécurisé unique
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Art. 17 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004

1 L'infrastructure sécurisée est située dans un environnement approprié.

2. Le Conseil d'Etat en fixe les modalités.

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