Art. 15 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004

1 Le Conseil d'Etat désigne les personnes autorisées pouvant intervenir dans l'environnement du GSU en tant qu'administrateur-système ou valider les interventions dans l'infrastructure sécurisée du GSU.

2. Les personnes autorisées doivent

a) avoir l'exercice des droits civils;

b) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'exercice de la fonction, dont l'inscription n'est pas radiée du casier judiciaire;

c) ne pas se trouver en faillite ou en sursis concordataire et ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;

d) indiquer leurs liens d'intérêts.

3. Les personnes autorisées sont assermentées par le Conseil d'Etat.

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