Art. 12 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004

1 L’infrastructure sécurisée doit intégrer un système comportant l’historique temporaire des transactions des utilisateurs.

2. Les données transmises ne sont pas conservées dans l’historique temporaire des transactions.

3. Le Conseil d’Etat règle la procédure de destruction des historiques temporaires des transactions.

4. Aucun historique temporaire des transactions ne sera établi lors de l'utilisation du GSU pour le vote électronique.

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