Art. 11 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004

1 Les droits d'accès sont contrôlés en permanence par l'infrastructure sécurisée du GSU.

2. Ce contrôle doit notamment permettre

a) de s’assurer des droits d’accès de l’utilisateur au GSU;

b) de contraindre l’utilisateur à créer un nouveau mot de passe personnel lors de sa première tentative de connexion au GSU;

c) d’obliger l’utilisateur à modifier périodiquement son mot de passe;

d) de bloquer automatiquement les droits d’accès de l’utilisateur lors de tentatives répétées d’accès à l’aide de codes invalides;

e) d’offrir à l’utilisateur la possibilité d’invalider et de bloquer, à tout moment, ses droits d’accès .

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