Art. 10 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - Droits d'accès

[4] 1 Chaque utilisateur et utilisatrice dispose de droits d'accès personnels et secrets.

2. Pour identifier l'utilisateur, l'exploitant a l'autorisation d'utiliser les données existantes dans les bases de données cantonales relatives aux personnes et aux entreprises.

3. Les droits d’accès au GSU sont construits sur la base d’une authentification forte composée au minimum de deux types d’informations parmi les trois suivantes

c) une information biométrique.

4. La transmission des droits d’accès aux utilisateurs et utilisatrices du GSU doit se faire de manière sécurisée. Le Conseil d’Etat détermine les exigences de sécurité .

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