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Art. premier Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 - But

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - cHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. premier Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 · But

La présente loi a pour but de fixer les conditions d'organisation, d'exploitation et d'utilisation du guichet sécurisé unique (ci-après: GSU) des autorités cantonales et communales.

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