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Art. 9 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 - Communication des données

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 9 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 · Communication des données

La communication des images est autorisée auprès de toute autorité judiciaire ou administrative, dans le but de dénoncer des actes constitutifs d'infractions qui auraient été constatés sur site.

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