Art. 7 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 - Sécurité des données

1 Des mesures de sécurité appropriées sont prises afin d'éviter tout traitement illicite des données. En particulier, l'accès aux données enregistrées et aux installations qui les contiennent doit être limité.

2. Un système de journalisation de l'accès aux données permet de contrôler les accès aux images.

3. Pour le surplus, le Conseil d'État édicte les mesures de sécurité appropriées.

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