Art. 6 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 - Entité responsable

1 L'entité qui exploite les images est maître du fichier des enregistrements effectués à l'aide de l'installation de vidéosurveillance.

2. L'entité responsable

a) prend les mesures nécessaires pour prévenir le traitement illicite des images captées ;

b) s'assure du respect des mesures de sécurité et des dispositions en matière de protection des données ;

c) reçoit et instruit les demandes d'accès aux enregistrements et traite les contestations relatives à la vidéosurveillance.

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