Art. 5 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 - Proportionnalité

1 La vidéosurveillance ne peut être mise en œuvre que s'il n'est pas possible d'atteindre autrement et sans frais disproportionnés l'un des buts mentionnés à l'article 2.

2. L'entité qui souhaite mettre en service une installation de vidéosurveillance doit au préalable consulter le préposé à la protection des données et à la transparence (ci-après: « le PPDT ») et veiller au respect de ses recommandations.

3. Le PPDT examine notamment si l’enregistrement des images et l’identification des personnes sont nécessaires pour atteindre le but de la vidéosurveillance.

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