Art. 4 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 - Zones de vidéosurveillance

Les zones pouvant faire l'objet d'une vidéosurveillance sont

a) les bâtiments, locaux, chantiers et autres espaces intérieurs ou extérieurs, ainsi que leur accès ;

b) les installations sportives (notamment stade de football, piscine, patinoire) et leurs dépendances ;

c) les installations techniques, y compris celles destinées à réglementer et surveiller la circulation routière ;

d) les installations disposées dans les espaces publics (notamment mobilier, jeux, œuvres d'arts, signalisation, automates).

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