Art. 2 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 - Buts de la vidéosurveillance

La vidéosurveillance au sens de la présente loi a pour buts

a) de prévenir la commission d'infractions contre des installations appartenant à l'une des entités mentionnées à l'article premier ou placées sous sa responsabilité ;

b) d'apporter des moyens de preuves en cas d'infraction contre ces installations ;

c) d'assurer la sécurité des utilisateurs de l'installation surveillée ;

d) d'assurer une aide aux utilisateurs de l'installation surveillée en cas de problèmes techniques.

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