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150.32 CH-NE

Art. 15 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 - Publication et entrée en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 15 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 · Publication et entrée en vigueur

1 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'État le 19 décembre 2018.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2019.

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