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150.32 CH-NE

Art. 14 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 - Référendum facultatif

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 14 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 · Référendum facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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