Art. 13 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 - Durée d'utilisation de la vidéosurveil-lance

1 La nécessité de la vidéosurveillance fait l'objet d'une réévaluation tous les cinq ans par l'entité responsable. Elle informe le PPDT de manière motivée sur son intention de poursuivre, ou non, la vidéosurveillance.

2. L'entité responsable privilégie le moyen de surveillance provoquant le moins possible d’atteinte à la personnalité, disponible sur le marché au moment de son évaluation et correspondant aux progrès de la technologie, pour autant que l'installation ou son changement n'entraîne pas des coûts disproportionnés.