Art. 12 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 - Durée de conservation

1 Les images sont conservées pendant 7 jours, sauf circonstances particulières.

2. Le Conseil d'État peut prévoir une durée de conservation plus longue. La durée ne peut en aucun cas excéder 100 jours.

3. Le PPDT doit être consulté par l'entité responsable avant toute prolongation de la conservation d'images de zones surveillées.

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