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150.32 CH-NE

Art. 11 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 - Horaire de fonctionnement

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 11 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 · Horaire de fonctionnement

Le maître du fichier fixe l'horaire de fonctionnement d'une installation avant de consulter le PPDT conformément à l'article 5, alinéa 2.

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