Art. 10 Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État, du 6 novembre 2018 - Information

1 Les caméras doivent être parfaitement visibles.

2. Des panneaux d'information clairs et visibles informent les personnes qu'elles se trouvent dans une zone de vidéosurveillance.

3. Ces panneaux indiquent en outre la base légale sur laquelle se fonde la vidéosurveillance et précisent quelle est l'entité responsable.

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