150.30 CPDT-JUNE

CH-NE

Art. 9 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Commission

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE II Organisation et structure - SECTION 2: Attributions

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Art. 9 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 · Commission

1 La commission rend les décisions prévues par la présente convention.

2. Elle adresse le rapport mentionné à l'article 13.

3. Elle s'organise librement et peut se doter d'un règlement interne.

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