Art. 87 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Entrée en vigueur

1 La présente convention est portée à la connaissance de la Confédération.

2. Les exécutifs cantonaux fixent conjointement la date de son entrée en vigueur.

Disposition transitoire à la modification des 15 et 16 février 2022 [49]

Les articles 23a, 23b et 24 ne sont pas applicables aux traitements qui ont débuté avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, pour autant que les finalités du traitement restent inchangées et que de nouvelles catégories de données ne soient pas collectées.

← Art. 86 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 Buts