150.30
CPDT-JUNE
CH-NE
CH-NE
Art. 86 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Durée de la convention et dénonciation
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE VI Dispositions transitoire et finales
Art. 86 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 · Durée de la convention et dénonciation
1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
2. Elle peut être dénoncée pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de trois ans.
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Buts
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