150.30
CPDT-JUNE
CH-NE
CH-NE
Art. 80 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE IV Transparence - SECTION 4: Classement et archivage
Art. 80 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012
1 Les entités veillent à ce que le classement des documents officiels facilite leur accès.
2. Tout document officiel archivé demeure accessible lorsque le demandeur aurait pu y avoir accès avant son archivage en vertu des principes ancrés dans la présente convention.
3. Pour le reste, les dispositions cantonales en matière d’accès aux archives sont réservées.
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Buts
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