150.30
CPDT-JUNE
CH-NE
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Art. 66 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Séances publiques
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE IV Transparence - SECTION 2: Accès aux séances
Art. 66 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 · Séances publiques
1 Les sessions des législatifs cantonaux et communaux sont publiques.
2. Les exceptions prévues par le droit cantonal sont réservées.
3. Les audiences et prononcés de jugements des autorités judiciaires sont publics, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions de procédure.
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