Art. 65 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Autorités communales

1 Les conseils communaux informent le public selon les principes énoncés à l'article 61.

2. Les dates, heures et lieux des séances des législatifs communaux, leurs ordres du jour et les rapports à l'intention de leurs membres sont rendus publics. Ces documents sont envoyés aux médias qui en font la demande.

3. L'information est destinée en priorité à la population de la commune.