Art. 56 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Responsabilité

[47] 1 Les entités répondent de tout préjudice qu’un traitement illicite de données a causé à une personne concernée ou à un tiers.

1bis En cas de traitement conjoint, les entités répondent solidairement du préjudice.

2. Pour le surplus, les dispositions légales relatives à la responsabilité propres à chaque canton sont applicables.

3. En cas de préjudice causé par le préposé ou la commission, les cantons en répondent conjointement selon la clé de répartition de l'article 11. L’action récursoire et les modalités sont régies par le droit du canton siège.