Art. 5 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Nomination et indépendance

[4] 1 Le préposé, ainsi que le président et les membres de la commission, sont nommés conjointement par les exécutifs cantonaux.

1bis Ils doivent posséder les qualifications ou l’expérience, en particulier dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, nécessaires à l’exercice de leur fonction et de leurs pouvoirs.

2. Ils exercent leur fonction en toute indépendance.

3. Ils ne peuvent exercer une autre activité que si elle est compatible avec leur fonction.