150.30 CPDT-JUNE

CH-NE

Art. 49 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Contenu des bases légales

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE III Protection des données - SECTION 9: Vidéosurveillance

Ouvrir la source officielle Texte complet (93 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 · Contenu des bases légales

La base légale fondant la vidéosurveillance contient au moins

f) le cercle des personnes autorisées à consulter les données.

← Art. 48 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 Buts Art. 50 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 →