150.30
CPDT-JUNE
CH-NE
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Art. 48 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Consultation du préposé
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE III Protection des données - SECTION 9: Vidéosurveillance
Art. 48 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 · Consultation du préposé
L'entité qui envisage d'installer un système de vidéosurveillance doit au préalable consulter le préposé.
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Buts
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
CDP.2016.152 · ne (Art. 48 LPJA par renvoi de l’art. 43 al. 2 CPDT-JUNE)
Journalists' Access to Asylum Center Investigation Report Denied Due to Director's Privacy Interest
Used in the dispositive to award costs to the successful appellant.