Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
150.30 CPDT-JUNE CH-NE

Art. 43 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Recours

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE III Protection des données - SECTION 7: Procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (93 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 · Recours

[41] 1 La décision de la commission est sujette à recours devant le Tribunal cantonal du canton siège de l’entité.

2. La procédure est régie par la législation sur la procédure et la juridiction administratives du canton concerné.

3. Le responsable du traitement, l'entité ou la personne concernée, ainsi que le préposé, ont qualité pour recourir.

← Art. 42 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 Buts Art. 44 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

CDP.2024.30 · ne (Art. 43 al. 2 CPDT-JUNE)
Police Data Retention Post-Dismissal for Security Licensing Assessment
Cited via reference in Art. 47 LPJA to impose costs on the unsuccessful party.
CDP.2020.37 · ne (Art. 43 al. 2 CPDT-JUNE)
Media Access to Audit Report in Criminal Proceedings
Cited in connection with the rules governing costs and damages by reference to the LPJA.
CDP.2016.152 · ne (Art. 47 al. 2 LPJA par renvoi de l'art. 43 al. 2 CPDT-JUNE)
Journalists' Access to Asylum Center Investigation Report Denied Due to Director's Privacy Interest
Used in the dispositive to decide that no procedural costs were to be levied ('Statue sans frais').
CDP.2016.152 · ne (Art. 48 LPJA par renvoi de l’art. 43 al. 2 CPDT-JUNE)
Journalists' Access to Asylum Center Investigation Report Denied Due to Director's Privacy Interest
Used in the dispositive to award costs to the successful appellant.