Art. 42 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Saisine de la commission

[40] 1 Si la conciliation échoue ou si la convention au sens de l'article 41, alinéa 3, n'est pas exécutée, le responsable du traitement, l'entité ou la personne concernée, ainsi que le préposé, peuvent transmettre la cause pour décision à la commission.

2. Avant de statuer, la commission leur permet d'exercer leur droit d'être entendu.