Art. 41 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Séance de conciliation

[39] 1 Au cours de la séance, le préposé s’efforce d’amener les parties à un accord.

2. Si l’une des parties ne comparaît pas, la conciliation est réputée avoir échoué; les frais peuvent être mis à la charge de la partie défaillante.

3. Si la conciliation aboutit, la convention conclue entre les parties est portée au procès-verbal.

4. Les propos tenus durant la séance sont confidentiels.