Art. 40 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Ouverture de la procédure de conciliation

[38] 1 En cas de divergence quant à l'application du présent chapitre, le responsable du traitement, une entité ou une personne concernée peut demander au préposé de tenir une séance de conciliation.

2. A cette fin, ils lui adressent une requête écrite sommairement motivée avec pièces à l'appui.