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Art. 38 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Demande

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE III Protection des données - SECTION 7: Procédure
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Art. 38 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 · Demande

[37] 1 Les demandes fondées sur la présente convention ne sont soumises à aucune exigence de forme.

2. En cas de besoin, l’entité peut demander qu’elles soient formulées par écrit.

3. Les demandes sont adressées au responsable du traitement.

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