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150.30 CPDT-JUNE CH-NE

Art. 37 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Rejet d'une requête

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE III Protection des données - SECTION 6: Droits de la personne concernée
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Art. 37 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 · Rejet d'une requête

[36] Lorsque le responsable du traitement entend ne pas donner suite à une requête fondée sur les articles 31 à 36, il en informe par écrit la personne concernée avec de brefs motifs et lui indique la possibilité de saisir le préposé pour conciliation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2015.271 · ne (Art. 37 CPDT-JUNE)
Data Erasure Conflict: Intercantonal Treaty Prevails Over Cantonal Police Appeal Procedure
The decision confirms that the dispute regarding data destruction falls under the conciliation procedure before the data protection officer as per this article.