150.30
CPDT-JUNE
CH-NE
CH-NE
Art. 22 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Registre public
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE III Protection des données - SECTION 3: Répertoire et registre public des fichiers [16]
Art. 22 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 · Registre public
[18] 1 Le préposé tient un registre public inventoriant les fichiers de données sensibles et de profilage à risques élevés.
2. Ces fichiers lui sont annoncés par les responsables du traitement avant d'être opérationnels.
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