Art. 15 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Restrictions au champ d'application

[10] Le présent chapitre ne s'applique pas

a) aux délibérations des autorités législatives cantonales et communales, ainsi qu'à celles de leurs commissions;

b) au traitement de données dans le cadre de procédures juridictionnelles et d’arbitrages pendants, à condition que les dispositions de procédure applicables assurent une protection au moins équivalente à celle découlant du présent chapitre;

c) aux données que les entités traitent dans le cadre d'une activité soumise à la concurrence économique régie par le droit privé.